LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2014

NOR : INTX1302979L

JORF n°0040 du 16 février 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 août 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 14 février 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Loi organique n° 2014-125. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 885 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1173 ; Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 178). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 734 (2012-2013) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 832 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 834 (2012-2013) ; Discussion les 18 et 19 septembre 2013 et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 216, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1391 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1418. Sénat : Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 61 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1391 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1529 ; Discussion le 18 novembre 2013 et adoption le 20 novembre 2013 (TA n° 242). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 168 (2013-2014) ; Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 266 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 267 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 61, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1711 ; Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1714 ; Discussion le 21 janvier 2014 et adoption en lecture définitive le 22 janvier 2014 (TA n° 278). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-689 DC en date du 13 février 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.
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