L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 14 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel
(1) Loi organique n° 2014-125.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 885 ;
Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1173 ;
Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 178).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 734 (2012-2013) ;
Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 832 (2012-2013) ;
Résultat des travaux de la commission n° 834 (2012-2013) ;
Discussion les 18 et 19 septembre 2013 et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 216, 2012-2013).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1391 ;
Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1418.
Sénat :
Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (2012-2013) ;
Résultat des travaux de la commission n° 61 (2012-2013).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1391 ;
Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1529 ;
Discussion le 18 novembre 2013 et adoption le 20 novembre 2013 (TA n° 242).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 168 (2013-2014) ;
Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 266 (2013-2014) ;
Texte de la commission n° 267 (2013-2014) ;
Discussion et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 61, 2013-2014).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1711 ;
Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1714 ;
Discussion le 21 janvier 2014 et adoption en lecture définitive le 22 janvier 2014 (TA n° 278).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2014-689 DC en date du 13 février 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.