Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et R. 122-2 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 14 novembre 2013 ;
Vu les observations formulées à l'occasion de la consultation du public du 4 au 26 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :