Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 février 2014

NOR : PROL1331028D

JORF n°0037 du 13 février 2014

ChronoLégi

Version en vigueur au 08 décembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 111-1, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et R. 122-2 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 14 novembre 2013 ;
Vu les observations formulées à l'occasion de la consultation du public du 4 au 26 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 11 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin

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