Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la construction et de 1'habitation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :