LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 août 2015

NOR : DEVX1330135L

JORF n°0033 du 8 février 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 mars 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 février 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-110. Sénat : Proposition de loi n° 40 (2013-2014) ; Rapport de M. Ronan Dantec, au nom de la commission du développement durable, n° 124 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 125 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 19 novembre 2013 (TA, n° 32, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1561 ; Rapport de Mme Brigitte Allain, au nom de la commission du développement durable, n° 1708 ; Discussion et adoption le 23 janvier 2014 (TA, n° 280).

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