Décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : AFSH1328904D

JORF n°0031 du 6 février 2014

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 mai 2021
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Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,


Vu le code de la santé publique ;


Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière ;


Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;


Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;


Vu l'avis du Comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 novembre 2013 ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 novembre 2013 ;


Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,


Décrète :


Fait le 4 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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