Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : AFSH1328922D

JORF n°0031 du 6 février 2014

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Version en vigueur au 27 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Les moniteurs-éducateurs constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière, régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de cette même loi.


    • Le corps des moniteurs-éducateurs comprend :
      1° Le grade de moniteur-éducateur qui comporte treize échelons ;
      2° Le grade de moniteur-éducateur principal qui comporte treize échelons.


    • Les moniteurs-éducateurs exercent leurs fonctions auprès d'enfants et d'adolescents handicapés, inadaptés ou en danger d'inadaptation. Ils apportent un soutien aux adultes handicapés, inadaptés, en risque d'inadaptation ou qui sont en difficulté d'insertion ou en situation de dépendance.
      Ils participent à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies en liaison avec les autres personnels éducatifs et sociaux, notamment les professionnels de l'éducation spécialisée.
      Ils mettent en œuvre le projet d'établissement, les projets sociaux et éducatifs et participent à l'élaboration du rapport d'activité du service social et du service éducatif.


    • Les moniteurs-éducateurs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé.

    • I. - Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
      II. - Les avis d'ouverture des concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur les sites internet des agences régionales de santé.


    • Les candidats reçus au concours mentionné à l'article 4 sont nommés moniteurs-éducateurs stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les agents qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon, dans la limite d'une année.


    • Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de moniteur-éducateur, sous réserve des dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé et de celles de l'article 8 du présent décret.

    • Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 4 ci-dessus, les moniteurs-éducateurs régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondants à celle de moniteur-éducateur par un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 7 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination, à un échelon prenant en compte, sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice desdites fonctions antérieures.


      Cette reprise ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.


    • Les moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010.
      Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent décret, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

    • I. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :

      GRADES ET ÉCHELONS


      DURÉE


      Moniteur-éducateur principal


      13e échelon


      12e échelon


      4 ans


      11e échelon


      3 ans


      10e échelon


      3 ans


      9e échelon


      3 ans


      8e échelon


      3 ans


      7e échelon


      2 ans


      6e échelon


      2 ans


      5e échelon


      2 ans


      4e échelon


      2 ans


      3e échelon


      2 ans


      2e échelon


      2 ans


      1er échelon


      2 ans


      Moniteur-éducateur


      13e échelon


      12e échelon


      4 ans


      11e échelon


      3 ans


      10e échelon


      3 ans


      9e échelon


      3 ans


      8e échelon


      3 ans


      7e échelon


      2 ans


      6e échelon


      2 ans


      5e échelon


      2 ans


      4e échelon


      2 ans


      3e échelon


      2 ans


      2e échelon


      2 ans


      1er échelon


      2 ans


      II. (abrogé)

    • I. - L'avancement de grade s'effectue selon les conditions prévues par les I et III de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.


      II. - Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

      SITUATION DANS LE GRADE


      DE MONITEUR-ÉDUCATEUR


      SITUATION DANS LE GRADE


      DE MONITEUR-ÉDUCATEUR PRINCIPAL


      ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE


      de la durée de l'échelon


      13e échelon :


      -à partir de quatre ans


      13e échelon


      Sans ancienneté


      -avant quatre ans


      12e échelon


      Ancienneté acquise


      12e échelon


      11e échelon


      3/4 de l'ancienneté acquise


      11e échelon


      10e échelon


      Ancienneté acquise


      10e échelon


      9e échelon


      Ancienneté acquise


      9e échelon


      8e échelon


      2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an


      8e échelon :


      -à partir de deux ans


      8e échelon


      Ancienneté acquise au-delà de deux ans


      -avant deux ans


      7e échelon


      1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an


      7e échelon :


      -à partir d'un an et quatre mois


      7e échelon


      3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois


      -avant un an et quatre mois


      6e échelon


      3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an


      6e échelon :


      -à partir d'un an quatre mois


      6e échelon


      3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois


      -avant un an et quatre mois


      5e échelon


      3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an


      5e échelon :


      -à partir d'un an quatre mois


      5e échelon


      3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois


      -avant un an et quatre mois


      4e échelon


      3/4 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an


      4e échelon :


      -à partir d'un an quatre mois


      4e échelon


      3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois


      -avant un an et quatre mois


      3e échelon


      3/2 de l'ancienneté acquise


      III. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.

    • Article 12 (abrogé)

      I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps régi par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps.
      II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce corps, sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
      III.-Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, être intégrés, sur leur demande, dans le corps, régi par le présent décret.
      IV.-Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.


Fait le 4 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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