Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2014

NOR : EFIT1400579D

JORF n°0031 du 6 février 2014

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Version en vigueur au 11 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,
Décrète :


  • Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 février 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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