Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 2014

NOR : AFSS1400168D

JORF n°0028 du 2 février 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 11 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-45,
Décrète :


Fait le 31 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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