Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2014

NOR : EFIT1330986D

JORF n°0027 du 1 février 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier,
Décrète :


Fait le 30 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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