Décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2019

NOR : DEVL1135290D

JORF n°0018 du 22 janvier 2014

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Version abrogée depuis le 21 décembre 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 122-4, L. 371-1 à L. 371-6 et D. 371-1 à D. 371-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-10 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guyane en date du 29 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 30 décembre 2011 et l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 21 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Martinique en date du 3 janvier 2012 ;
Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
Vu les avis du Comité national " trames verte et bleue " en date du 22 mai 2013 et du 26 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 2 (abrogé)


    L'obligation d'être compatible avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévue par le sixième alinéa de l'article L. 371-2 du code de l'environnement ne s'applique pas :
    ― aux documents de planification et aux projets mis à disposition du public ou soumis à enquête publique si cette mise à disposition ou cette enquête débutent avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret ;
    ― aux documents de planification et projets qui ne sont pas soumis aux modalités de participation du public prévues par l'alinéa précédent lorsque leur élaboration ou leur révision a été prescrite, ou que la décision ou l'autorisation de les réaliser est intervenue avant la publication du présent décret, à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

  • Article 3 (abrogé)


    La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Le document-cadre peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
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