Arrêté du 9 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours d'accès au corps des officiers de port adjoints

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2021

NOR : DEVK1331230A

JORF n°0014 du 17 janvier 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2021


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps officiers de port adjoints,
Arrêtent :


    • I. ― Le concours pour le recrutement des officiers de port adjoints, réunissant les conditions exigées à l'article 5 du décret du 12 décembre 2013 susvisé, est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
      II. ― Conformément à la procédure d'avis conforme prévue par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du ministre chargé des transports fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours.

    • La composition du jury du concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé des transports. Le jury est présidé par un agent public relevant de la catégorie A ou de niveau équivalent et comprend :

      - un ou des agents publics en fonctions au ministère chargé des transports ou dans l'un des établissements publics qui lui sont rattachés ;

      - une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.

      Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés. Ces correcteurs ou examinateurs qualifiés n'ont pas voix délibérative.

      Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations.


    • Les épreuves écrites d'admissibilité sont définies comme suit :
      Epreuve n° 1 : analyses de cas à partir d'un dossier documentaire pouvant comporter des graphiques, des données chiffrées ainsi que des éléments de législation.
      Ce dossier porte sur des problématiques liées au navire et à la sécurité du navire, au port et à la sécurité du port, au droit public et au droit maritime et portuaire, pouvant se décliner en questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle.
      Le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
      En sus de la valeur des réponses qui seront apportées par les candidat(e)s, il sera également tenu compte de la manière de rédiger.
      (Durée : quatre heures ; coefficient 3.)
      Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
      Epreuve n° 2 : une version et un thème faisant appel à des connaissances en anglais de niveau élémentaire, à caractère maritime courant.
      L'usage du dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé.
      (Durée : deux heures ; coefficient 1.)


    • Les épreuves écrites d'admissibilité sont notées de 0 à 20.
      Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
      Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a passé l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
      A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
      Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent obtenir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 40 points, soit une moyenne de 10 sur 20.

    • Les épreuves orales d'admission sont définies comme suit :

      Epreuve n° 1 : un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3.)

      Cet entretien a pour support un dossier qui consiste en une présentation détaillée de son parcours professionnel (de trois pages dactylographiées maximum). Ce dossier n'est pas noté et sert de document d'appui pour l'épreuve orale.

      Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel (durée : dix minutes maximum), l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives éventuelles, sa personnalité et ses motivations ainsi que son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions.

      En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

      Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'établissement chargé de l'organisation du concours. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

      Epreuve n° 2 : une conversation en anglais, limitée au plan professionnel, avec utilisation essentiellement des phrases normalisées de l'Organisation maritime internationale pour les communications maritimes , portant sur un sujet d'actualité pouvant avoir trait au domaine portuaire et maritime (durée : vingt minutes ; coefficient 1).

      Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 seront pris en compte.


    • Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20.
      Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admission est éliminatoire, à l'exception de l'épreuve de langue facultative.

    • PROGRAMME DES MATIÈRES DU CONCOURS


      Programme de l'épreuve écrite n° 1 d'admissibilité : analyses de cas.


      PREMIÈRE PARTIE : LE NAVIRE


      I.-Connaissances générales :


      -divers types de navires utilisés pour le commerce, l'entretien et l'exploitation des ports, et systèmes de construction des navires ;


      -définition de leurs caractéristiques principales ;


      -connaissance des termes maritimes et unités de mesures utilisés ; notions d'architecture navale (nom des principales pièces d'un navire) ;


      -gestion et traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires.


      II.-Manœuvre du navire :


      Dynamique du navire :


      -la navigation et manœuvre du navire dans les chenaux d'accès et dans les ports. Forces agissant sur le navire en route ou à quai, effet des fonds et berges, croisement et dépassement. Évolutions des grands navires en eau peu profonde ou eaux restreintes. Utilisation des remorqueurs, des points fixes, des ancres et chaînes ;


      -les manœuvres courantes d'accostage et d'appareillage, utilisation des aides à l'accostage ;


      -différents types d'amarrage des navires. Efforts d'amarrage et disposition d'amarrage. Surveillance et intervention. Aide à l'amarrage (lamanage, vedette, treuils). Equipements à bord. Plan et charge de sécurité des amarres. Dispositions à prendre par mauvais temps ;


      -connaissance des systèmes d'aide à la navigation dans les ports et utilisation des équipements de navires.


      III.-Théorie du navire et calculs de chargement :


      -lignes de charge et marques de franc-bord ;


      -effort au chargement et déchargement, déformations ;


      -condition d'équilibre du flotteur ;


      -stabilité dynamique. Réserve de stabilité ;


      -transports ou additions de poids. Carènes liquides et poids suspendus. Chargements semi-liquides. Embarquement d'eau lors d'un sinistre. Embarquement de colis lourds. Utilisation des ballasts ;


      -échouement/ échouage : réaction de fond, stabilité (point de contact, poussée), manœuvre de déséchouement ;


      IV.-Sécurité du navire :


      -principes généraux de construction d'un navire en vue de la sécurité à bord ;


      -contrôle et surveillance des navires. Rôle des centres de sécurité des navires et sociétés de classification ;


      -les règles relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (SOLAS) ;


      -convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires (MARPOL) ;


      -équipements de sécurité à exiger à bord des navires suivant leur affectation et suivant leur type ;


      -organisation de la sécurité à bord des navires en exploitation, désarmés, en réparation ;


      -mesures de sécurité lors des manutentions de céréales ou matières pondéreuses en vrac ;


      -mesures de sécurité particulières prises lors du transport et de la manutention de matières dangereuses à bord ;


      -mesures de prévention des risques à bord des navires spécialisés (vrac liquide et solide) ;


      -lutte contre les voies d'eau. Prévention. Mesures à prendre en cas de pollution. Assèchement. Epuisement. Aveuglement ;


      -lutte contre l'incendie. Causes possibles d'incendie et d'explosion. Prévention et détection. Matériel et moyens de secours et d'extinction ;


      -rôle du capitaine ou de l'officier de garde lors d'un sinistre à bord d'un navire de commerce. Organisation contre le feu à bord ;


      -mesures à prendre en prévision de mauvais temps, au mouillage, à quai, avant l'appareillage, en cas de pollution ;


      -moyens de sauvetage à bord des navires ;


      -le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;


      DEUXIÈME PARTIE : LE PORT


      I.-Océanographie, météorologie et navigation (notions générales) :


      notions d'océanographie générale et de météorologie nautique ;


      -accès des ports, chenaux et canaux ou rivières maritimes, rades ;


      -bathymétrie, dragages et sondages, effectués par divers types d'engins ;


      -signalisation des accès et plans d'eau des ports ;


      -aides à la navigation, radar, système de localisation radioélectrique, AIS, indicateurs de vitesses d'approche, signaux de port.


      II.-Ouvrages des ports :


      -rôle et description générale des digues, quais et appontements, ponts mobiles et écluses (télécommande, automatisation, fonction, réglementation et consignes d'exploitation), équipements de construction et de réparation navale ;


      -l'amarrage et l'accostage des navires (équipements et efforts) ;


      -les précautions à prendre pour assurer la sécurité du quai (les charges admissibles sur les quais et terre-pleins dues à l'exploitation portuaire).


      III.-Outillage des ports et manutention portuaire :


      -les fonctions remplies par les grandes catégories d'engins de manutention ;


      -l'organisation et les modes d'exploitation des terminaux ;


      -hangars, magasins, entrepôts spécialisés, silos, parcs de stockage ;


      -l'organisation de la manutention portuaire, les règles applicables aux ouvriers dockers.


      IV.-Sécurité et environnement dans les ports :


      -les STM, notamment leur environnement (organisation et attributions des services portuaires, de la préfecture maritime et des affaires maritimes) ;


      -rôle et responsabilité des autorités participant à la prévention et la lutte contre les sinistres dans les ports ;


      -prévention générale des sinistres dans les ports, cas particuliers des marchandises dangereuses et des postes spécialisés pour ces produits ;


      -causes principales et risques d'incendie dans les ports ;


      -risques encourus par les navires, les marchandises et les outillages et ouvrages ;


      -équipements et moyens de lutte contre les sinistres disponibles dans les ports ;


      -les consignes d'alerte et d'intervention, l'information des navires et usagers en cas de danger ou mauvais temps ;


      -précautions à prendre en cas de pollution par un produit dangereux ;


      -lutte contre les pollutions, barrages, récupérateurs, produits d'élimination, conventions et règlements ;


      -application des conventions MARPOL ;


      -le transport et la manutention des matières dangereuses, généralités sur les différentes réglementations applicables à bord des navires et dans les ports, classification des matières dangereuses ;


      -prescriptions générales concernant le transport et la manutention des diverses sorties de matières dangereuses dans les ports maritimes et des navires transportant ou ayant transporté des matières dangereuses ;


      -l'accueil des navires en difficulté ;


      V.-Sûreté portuaire :


      -textes français, européens et internationaux ;


      -rôles de l'Etat, de l'autorité portuaire, de l'exploitant, agent de sûreté portuaire, agent de sûreté de l'installation portuaire ;


      -connaissance des différentes zones (installation portuaire, zone d'accès restreint ZAR, ZPS, LPS) et les différents documents (PSP, PSIP, DOS …) ;


      -sûreté du navire (ISPS et autres textes européens) : processus d'approbation des plans de sûreté, organisation en matière de sûreté d'une compagnie maritime et du navire, certificat navires liés à la sûreté.


      -procédures applicables et analyse de documents transmis par les navires à la capitainerie préalablement à l'arrivée dans un port français ;


      -sanctions applicables en matière de non-respect des obligations réglementaires liées à la sûreté ;


      TROISIEME PARTIE : DROIT


      I.-Notions générales de droit administratif :


      -l'organisation administrative française (Etat et collectivités territoriales) ;


      -la justice administrative ;


      -la police administrative ;


      -le domaine public maritime ;


      -les contraventions de grande voirie ;


      II.-Notions générales de droit privé :


      -Organisation juridictionnelle de l'ordre judiciaire ;


      -Responsabilité civile ;


      -Classification des infractions pénales


      III.-Notions de droit maritime :


      Droit de la mer :


      -les définitions des eaux intérieures, des rades et baies, de la zone contiguë, des eaux territoriales et de la zone économique ;


      Statut des navires et autres bâtiments de mer :


      -l'individualisation du navire ;


      -responsabilité des propriétaires et fonds de limitation ;


      -saisie des navires.


      Le capitaine :


      -caractères juridiques de sa fonction comme mandataire commercial de l'armateur et comme agent public ;


      Exploitation du navire :


      -différents types d'affrètement ;


      Les événements de mer :


      -abordage, échouage, échouement ;


      -assistance aux personnes ou aux biens ;


      Différents types d'assurance maritime


      Les épaves maritimes, les navires et engins abandonnés.


      Rôle des agents maritimes, consignataires et transitaires.


      IV.-Notions de droit portuaire :


      -organisation des ports maritimes français ;


      -police portuaire : champ d'application, organisation et règles de police (code des transports, titre III du livre III de la 5e partie).


      -délimitation des ports ;


      -différents droits de port ;


      -police portuaire (organisation, missions, agents, capitainerie …) ;


      -police des matières dangereuses : généralités sur les différentes réglementations applicables à bord des navires et dans les ports, classification des matières dangereuses


      V.-L'environnement économique des ports :


      -classement des ports français en fonction de l'importance et de la nature de leur activité ; positionnement des ports français en Europe ;


    • CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)


      Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :


      Identification du candidat.


      Formation professionnelle et continue.


      Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).


      Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.


      Description d'une ou deux actions professionnelles marquantes.

      (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.


Fait le 9 janvier 2014.


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,


Pour le ministre et par délégation :


L'adjoint au sous-directeur
du recrutement et de la mobilité,
R. Courret
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre

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