Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2014

NOR : PRMX1328872D

JORF n°0014 du 17 janvier 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 octobre 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 16 janvier 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault

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