Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2014

NOR : AFSP1323594D

JORF n°0013 du 16 janvier 2014

Version en vigueur au 18 avril 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-5 et L. 2213-3 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 14 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

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