Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2014

NOR : AFSP1400385A

JORF n°0011 du 14 janvier 2014

Version en vigueur au 26 février 2024


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;
Vu la décision du 25 février 2013 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,
Arrêtent :


Fait le 6 janvier 2014.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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