Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2014

NOR : TRAT1329913A

JORF n°0008 du 10 janvier 2014

Version en vigueur au 14 juillet 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment ses articles 75 bis et 103,
Arrête :


  • Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transports :
La sous-directrice
des transports routiers,
A. Debar

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