Décret n° 2014-14 du 8 janvier 2014 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2014

NOR : ETLL1323628D

JORF n°0008 du 10 janvier 2014

Version en vigueur au 19 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
Décrète :


Fait le 8 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot

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