Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2014

NOR : EFIC1325989A

JORF n°0001 du 1 janvier 2014

ChronoLégi
Version périmée au 15 avril 2021


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :


Fait le 26 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin

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