Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : BUDB1329618D

JORF n°0304 du 31 décembre 2013

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Version en vigueur au 21 janvier 2021

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG et 302 bis ZK,


Décrète :


  • Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

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