Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 2014

NOR : ETST1330209D

JORF n°0304 du 31 décembre 2013

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Version abrogée depuis le 09 mars 2014

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux) adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 11 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin

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