Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : DEVP1329298A

JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Version en vigueur au 18 juillet 2024

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite COTIF ) du 9 mai 1980, modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit RID ) ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit ADR ) ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit ADN ) ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 à L. 1252-8 ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD ) ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2013-AV-0197 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission autorisations, dérogations et accords multilatéraux ) en date du 16 octobre 2013,
Arrête :


  • L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
    Toutefois, les dispositions du 5.3 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 31 mars 2014.


  • La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques,
J.-M. Durand

Retourner en haut de la page