Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2013

NOR : EFIE1317968D

JORF n°0301 du 28 décembre 2013

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Version en vigueur au 19 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 et L. 1334-13 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16,
Décrète :


Fait le 23 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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