Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 décembre 2013 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées, conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono