Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2013

NOR : JUSF1331000A

JORF n°0300 du 27 décembre 2013

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Version en vigueur au 14 mai 2021
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice,
Arrêtent :


  • Chaque concours réservé pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.


  • L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Ce dossier comporte deux parties, détaillées à l'annexe I du présent arrêté. Dans une première partie, le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel dans les domaines de l'enseignement technique, de la formation professionnelle et de l'insertion des mineurs. Dans une seconde partie, le candidat développe plus particulièrement l'expérience professionnelle qui plus paraît la plus significative de l'activité d'enseignement professionnel et l'insertion qu'il a dispensée aux mineurs dont il a assuré le suivi, suivant les modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
    Après avoir examiné le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste de ceux déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.


  • L'épreuve d'admission comporte deux parties. La première partie consiste en un entretien avec le jury qui débute par un exposé du candidat présentant son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus. Elle se poursuit par un échange avec le jury, d'une durée de vingt minutes au plus, qui doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans la première partie du dossier. Elle prend appui sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
    Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation, les compétences et aptitudes du candidat, acquises au cours de son parcours professionnel, pour répondre aux missions dévolues aux professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
    La seconde partie comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury. A partir de l'expérience professionnelle décrite dans la seconde partie du dossier défini à l'article 2, le jury détermine un sujet relevant des domaines d'activités des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lequel il demande au candidat d'exposer la façon dont il a concouru à l'élaboration et la réalisation d'objectifs d'insertion sociale et professionnelle des mineurs. Cette question est remise au début de l'épreuve au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation (durée de la préparation : trente minutes). Elle porte sur la méthodologie, la pédagogie, la connaissance des publics accueillis et de la technologie relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée totale de l'épreuve : une heure).
    L'épreuve orale est notée de 0 à 20.


  • En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours réservé. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service gestionnaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.


  • Le jury des concours réservés de recrutement de professeurs techniques, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant. Il comprend, outre le président, au moins deux membres, choisis parmi :
    ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    ― les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    ― les attachés du ministère de la justice ou des personnalités n'appartenant pas aux quatre corps précédemment cités, choisies en raison de leurs compétences.
    Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés.
    Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
    Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.


  • Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au ministre de la justice pour l'admission. Le ministre de la justice arrête, par spécialité, la liste des candidats déclarés admis.


  • Les concours réservés pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Un arrêté du ministre de la justice répartit les emplois entre les spécialités ouvertes au recrutement.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)



      Concours réservé pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

      Première partie :
      Identification du candidat
      Nom :
      Prénom :
      Situation administrative actuelle du candidat
      Expérience professionnelle :
      Emploi actuel :
      Description approfondie des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
      Parcours de formation :
      Formations suivies en lien avec les compétences professionnelles recherchées :
      Seconde partie :
      Description par le candidat de l'expérience professionnelle relative à l'enseignement professionnel et l'insertion des mineurs qui plus paraît la plus significative de son parcours :
      Un à deux exemples, le cas échéant, de documents ou travaux réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utilise de porter à la connaissance du jury.
      Déclaration sur l'honneur :
      Visa du supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
      Le dossier de RAEP et son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse : www.justice.gouv.fr, rubrique métiers , puis recrutements réservés .

    • ÉPREUVES DU CONCOURS RÉSERVÉ D'ACCÈS AU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE


      A. - Epreuve d'admissibilité

      Epreuve consistant en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.

      Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.

      Dans une première partie dont le modèle est téléchargeable sur le site internet du ministère de la justice, le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine de la technique, de l'animation pédagogique, de la formation professionnelle et de l'insertion des mineurs.

      Dans une seconde partie (huit pages dactylographiées maximum), le candidat développe, plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations, celle qui lui paraît la plus significative dans la mise en œuvre :

      - des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique dont il a eu la responsabilité ;

      - d'objectifs de formation professionnelle et d'insertion par l'enseignement, par l'éducation, l'orientation et l'évaluation de mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse, qu'il a eu à élaborer et à réaliser ;

      - ou des fonctions de conseiller technique sur les problèmes d'enseignement professionnel et d'insertion, ainsi que sur ceux relatifs au patrimoine qu'il a eu à exercer.

      Dans le cadre de cette analyse, le candidat met en évidence :

      - les méthodes pédagogiques utilisées adaptées aux mineurs suivis et les résultats de l'expérience professionnelle qu'il aura choisie de présenter. Il indique et commente les choix pédagogiques qu'il a effectués dans le cadre de ses activités ou en matière de formation professionnelle et d'insertion par l'enseignement, en liaison, le cas échéant, avec des partenaires professionnels ;

      - les actions conduites, les résultats, les contraintes et les problématiques rencontrées dans le cadre de l'expérience décrite conseiller technique sur les problèmes d'enseignement professionnel et d'insertion, ainsi que sur ceux relatifs au patrimoine dans le cadre des équipes de direction des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

      Le candidat qui se présente dans une spécialité différente de celle dans laquelle il a exercé peut faire état d'expériences pédagogiques observées ou montrer en quoi son parcours lui a permis de construire une identité professionnelle qui lui permette d'exercer le métier de professeur technique dans la discipline choisie.

      A son dossier le candidat joint sur support papier, le cas échéant, un à deux exemples de documents ou travaux réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.

      L'authenticité des éléments dont il est fait état dans la seconde partie du dossier doit être attestée par le supérieur hiérarchique auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les fonctions décrites.

      Les critères d'appréciation du jury porteront sur :

      - la pertinence du choix de l'activité décrite ;
      - la maîtrise des enjeux scientifiques, techniques et pédagogiques liés à l'activité de formation professionnelle et d'insertion par l'enseignement, l'éducation, l'orientation et l'évaluation des mineurs ;
      - la construction du propos ;
      - la prise de recul dans l'analyse de la situation exposée ;
      - la justification argumentée des choix opérés ;
      - la qualité de l'expression et la maîtrise de l'orthographe et de la syntaxe.

      B. - Epreuve orale d'admission

      Epreuve d'entretien avec le jury.

      Durée de la préparation : trente minutes.

      Durée totale de l'épreuve : soixante minutes maximum.

      Durée de la première partie de l'épreuve : trente minutes maximum.

      La première partie de l'épreuve consiste en une présentation par le candidat de son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dix minutes maximum) suivi d'un échange avec le jury (vingt minutes maximum) qui doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans la première partie du dossier. Lors de cet entretien, le jury peut élargir le champ des questions au contexte institutionnel et des conditions d'exercice du métier. Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé, la qualité de réflexion du candidat et son aptitude à mettre en lumière l'ensemble de ses compétences (pédagogiques, disciplinaires et sommatives) dans l'intérêt des mineurs qui lui sont confiés.

      Durée de la seconde partie de l'épreuve : trente minutes maximum.

      Afin de vérifier les aptitudes professionnelles du candidat et en s'appuyant sur la seconde partie du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le jury détermine un sujet relevant des domaines d'activités des professeurs techniques. Dans ce cadre, en début d'épreuve, une question est posée par le jury au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation (durée de la préparation : trente minutes). Elle inclut en sus des notions portant sur la méthodologie, la pédagogie, la connaissance des publics accueillis et de la technologie relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat.


Fait le 19 décembre 2013.


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
C. Nègre

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