Arrêté du 19 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : DEVP1328390A

JORF n°0299 du 26 décembre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 janvier 2022


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 ;
Vu le code des transports, et notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1er-1, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2013-AV-0194 du 28 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 873e session en date du 6 novembre 2013,
Arrêtent :


Fait le 19 décembre 2013.


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice
générale de la prévention
des risques,
J.-M. Durand
L'adjoint au directeur
général des infrastructures,
des transports et de la mer,
J.-B. Kovaric

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