Arrêté du 18 décembre 2013 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et fixant les montants de référence de cette prime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2013

NOR : MENH1323901A

JORF n°0299 du 26 décembre 2013

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Version en vigueur au 04 octobre 2023

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Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2013,
Arrêtent :

Article 1

Les membres des corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.

Article 2

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS, FONCTIONS, GRADES	MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros)
	Fonctions	Résultats individuels	Plafonds
Chef du service de l'inspection générale Doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale	4 500	6 700	67 200
Inspecteur général de l'éducation nationale Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe	4 000	5 200	55 200
Inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe	3 800	3 800	45 600

Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 13 mars 2003 (Ab)
- Abroge Arrêté du 13 mars 2003 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 13 mars 2003 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 13 mars 2003 - art. 3 (Ab)
- Abroge Arrêté du 13 mars 2003 (Ab)
- Abroge Arrêté du 13 mars 2003 - art. 1 (Ab)
- Abroge Arrêté du 13 mars 2003 - art. 2 (Ab)
- Abroge Arrêté du 13 mars 2003 - art. 3 (Ab)
Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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