Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2013

NOR : DEVP1307218D

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 27 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 19 février 2013 et 19 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 14 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin


Retourner en haut de la page