Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 19 février 2013 et 19 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin