Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

NOR : DEVR1329114A

JORF n°0297 du 22 décembre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 janvier 2022

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 novembre 2013,
Arrête :


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel

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