Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2013

NOR : FAMS1317613D

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 20 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la consommation, notamment le titre III du livre III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-7-1 et L. 831-8 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 93 ;
Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 31 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 9 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 11 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 17 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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