Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2013

NOR : OMES1325323D

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3521-1 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013,
Décrète :


  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux côtes du Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2.
    Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS84.
    Ce tableau contient les informations suivantes :
    ― première colonne : le nom de l'île ;
    ― deuxième colonne : le nom du point ;
    ― troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;
    ― quatrième colonne : la latitude Sud ;
    ― cinquième colonne : la longitude Est ;
    ― sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer telle qu'elle est représentée sur les cartes marines à grande échelle en vigueur publiées par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au Département de Mayotte sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

    ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE
    Mayotte
    MA01
    Nord de la passe Mtsamboro
    12° 35' 48'' S
    45° 06' 43'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA02
    Sud de la passe Mtsamboro
    12° 36' 43'' S
    45° 08' 02'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA03
    Nord de la passe Longogori ou passe en S
    12° 52' 15'' S
    45° 17' 14'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA04
    Sud de la passe Longogori ou passe en S
    12° 52' 41'' S
    45° 16' 43'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA05
    Nord de la passe de Bandrélé
    12° 53' 24'' S
    45° 15' 46'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA06
    Sud de la passe de Bandrélé
    12° 53' 55'' S
    45° 15' 23'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA07
    Sud du récif Bandrélé
    12° 54' 58'' S
    45° 14' 30'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA08
    Récif Bambo
    12° 56' 38'' S
    45° 13' 42'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA09
    Nord de la passe Saziley du Nord
    12° 57' 02'' S
    45° 13' 36'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA10
    Sud de la passe Saziley du Milieu
    12° 58' 30'' S
    45° 13' 34'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA11
    Nord de la passe Saziley du Sud
    12° 59' 29'' S
    45° 13' 54'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA12
    Sud de la passe Saziley du Sud
    13° 00' 21'' S
    45° 14' 40'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA13
    Sud de la passe aux Bateaux
    12° 58' 51'' S
    44° 58' 55'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA14
    Nord de la passe aux Bateaux
    12° 58' 23'' S
    44° 58' 45'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA15
    Sud de la passe Bouéni
    12° 55' 40'' S
    44° 57' 57'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA16
    Nord de la passe Bouéni
    12° 55' 04'' S
    44° 57' 51'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA17
    Sud de la passe Sada
    12° 54' 16'' S
    44° 57' 39'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA18
    Nord de la passe Sada
    12° 53' 51'' S
    44° 57' 24'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA19
    Sud de la passe du Morne Rouge
    12° 52' 53'' S
    44° 57' 09'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA20
    Nord de la grande passe de l'Ouest
    12° 45' 02'' S
    44° 59' 15'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA21

    12° 44' 27'' S
    44° 59' 10'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA22

    12° 43' 10'' S
    44° 59' 08'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA23

    12° 42' 07'' S
    44° 58' 33'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA24
    Sud de la passe des îles Choazil
    12° 41' 32'' S
    44° 58' 07'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA25
    Nord de la passe des îles Choazil
    12° 40' 34'' S
    44° 57' 29'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA26

    12° 39' 32'' S
    44° 57' 00'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA27
    Nord de Chissioua Mtsamboro
    12° 37' 51'' S
    45° 01' 33'' E
    Loxodromie
    Mayotte
    MA28
    Ouest du récif du Nord
    12° 35' 12'' S
    45° 04' 06'' E
    Laisse de basse mer
    Mayotte
    MA01
    Nord de la passe Mtsamboro
    12° 35' 48'' S
    45° 06' 43'' E



  • Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

Retourner en haut de la page