Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : INTA1329288A

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2019
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Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-3 et D. 264-1 à D. 264-3 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 5 et R. 60 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 138 ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe,
Arrêtent :


Fait le 12 décembre 2013.


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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