Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2017

NOR : AFSP1328993A

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 janvier 2022


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 et R. 1453-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 novembre 2013,
Arrête :

  • L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.

    L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 et R. 1453-11 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code.


  • Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er, sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.

  • Inscription et authentification des entreprises.

    Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique. Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.

    A la première connexion sur le site https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr, l'entreprise fournit :

    a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et le numéro SIREN ;

    b) Un extrait K bis ou copie du récépissé de déclaration pour les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

    c) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données, les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ;

    d) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises.

    La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise.

    Un couple identifiant/ mot de passe unique par entreprise déclarante est attribué par le responsable du site unique au contact opérationnel désigné par l'entreprise pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise et lui est transmis.

    Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise.

    Un couple identifiant/ mot de passe est attribué aux fins d'authentification par le responsable du site unique à chacune de ces personnes.

    Les utilisateurs peuvent modifier le mot de passe à la première connexion.

    Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.

    Les couples identifiant/ mot de passe sont nécessaires à l'authentification des utilisateurs pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise.


  • Transmission sécurisée des informations.
    Les déclarations électroniques à distance sont transmises à l'autorité responsable du site internet public unique selon les trois modalités suivantes, qui sont laissées au choix des entreprises :
    a) Une saisie en ligne sur un formulaire disponible sur le site internet public unique ;
    b) Un dépôt en ligne de fichier sur le site internet public unique ;
    c) Un envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice.
    Les transmissions des déclarations, quelle que soit leur modalité, sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions de l'article 3.
    Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
    Lors du dépôt des fichiers ou lors des transmissions automatiques de fichiers, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice, accompagné de l'empreinte numérique du fichier reçu pour preuve de la non-altération des données lors de l'échange.

  • Droit des personnes.

    Les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées aux 1° à 9° du I de l'article L. 1453-1 et aux 1° à 7° du I de l'article L. 1453-2 du code de la santé publique.

    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet public unique.

    En cas de demande d'accès ou de rectification, l'autorité responsable du site internet public unique met en relation le demandeur avec l'entreprise qui a transmis les informations concernées, en indiquant :

    ― soit les coordonnées du contact opérationnel de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique ;

    ― soit un lien vers la rubrique droits d'accès et de rectification sur le site internet de l'entreprise quand cette rubrique existe.
    Les informations faisant l'objet d'une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.

    L'entreprise instruit la demande et transmet à l'autorité responsable du site internet public unique le résultat de cette instruction. L'autorité responsable précitée retire la mention de la demande de rectification et publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas.

  • Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.
    L'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.


  • L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 du code de la santé publique, leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.

  • La typologie des conventions mentionnée à l'article R. 1453-3 est la suivante :


    -achat de documentation scientifique ;


    -achat/ location d'espaces dans le cadre d'évènements scientifiques ;


    -achat/ location d'espace publicitaire ;


    -hospitalité ;


    -don/ mécénat ;


    -remise de prix ;


    -remise d'une bourse ;


    -partenariat ;


    -parrainage ;


    -recherche scientifique ;


    -enquête/ étude/ étude de marché (hors recherche) ;


    -contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant ;


    -conseil/ expertise autre que scientifique ;


    -autres prestations de services ;


    -formation ;


    -prêt de matériel ;


    -cession de droits/ licence d'exploitation ;


    -édition ;


    -contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur ;


    -contrat d'interview ;


    -inscription congrès ;


    -évaluation produit cosmétique ;


    -vigilance produit cosmétique ;


    -autre : précision obligatoire.


  • La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • FORMAT CSV

      Généralités


      RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV

      Format : UTF-8

      Séparateur : Pipe (c'est-à-dire |)

      En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

      Nom du fichier : identifiant # AAAAMMJJ # HHmmss # declaration. csv

      Avec identifiant = = identifiant de connexion du compte déclarant obtenu lors de l'inscription au site unique

      Exemple : 12345678 # 20130905 # 205612 # declaration. csv


      RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FORMAT

      Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne de déclaration n'est pas importée)

      Un champ de type LISTE dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur

      Un champ dont la valeur ne correspond à à son format génère une erreur


      AUTRES RÈGLES DE GESTION

      Une valeur non renseignée correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple)

      Exemple en 3e position : [A] | 21/09/2013 | | Manifestation

      Aucune valeur ne peut contenir le caractère pipe (|)


      Déclaration


      NOM DU CHAMP

      OBLIGATOIRE

      UNICITÉ

      DESCRIPTIF


      du champ


      FORMAT

      LISTE DE VALEURS/


      commentaire


      ENTREPRISE _ IDENTIFIANT

      Oui

      Le couple


      (ENTREPRISE _ IDENTIFIANT,


      LIGNE _ IDENTIFIANT) est unique


      Identifiant unique de l'entreprise ayant signé cette convention ou versé cet avantage

      IDENTIFIANT

      Cette valeur permet d'attacher cette ligne de déclaration à l'entreprise (mandant) concernée si une entreprise (mandataire) transmet cette ligne de déclaration. Cette colonne permet de gérer le cas d'une entreprise qui déclare pour d'autres entreprises lui ayant donné mandat. Sinon l'entreprise déclarante indique son propre identifiant récupéré lors de son inscription sur le site unique.

      LIGNE _ IDENTIFIANT

      Oui

      Identifiant unique de la ligne de déclaration (convention ou avantage) dans le système de l'entreprise déclarante

      IDENTIFIANT

      Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage, rémunération ou convention). Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure.

      LIGNE _ ACTION

      Oui

      Non

      Code action

      LISTE

      -[C] pour Création


      -[M] pour Modification


      -[S] pour Suppression


      -[V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte) Important : lorsque le champ LIGNE _ ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration. Par contre les contrôle de type ERREUR sont toujours exécutés.


      LIGNE _ DEMANDE _ RECTIFICATION

      Oui

      Non

      Ligne corrige une demande de rectification d'un bénéficiaire.

      LISTE

      -[O] Oui


      -[N] Non


      Si [O], suppression du marqueur de demande de rectification du bénéficiaire sur le site grand public


      BENEF _ CATEGORIE

      Oui

      Non

      Catégorie


      du bénéficiaire


      LISTE

      -[PRS] Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code


      -[APS] Les associations de professionnels de santé


      -[ETU] Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant


      -[AUS] Les associations d'usagers du système de santé


      -[ETA] Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code


      -[FON] Les académies, fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa


      -[PRE] Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne


      -[LOG] Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance


      -[PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation


      -[ADU] Les associations d


      'étudiants


      -[VET] Les vétérinaires


      -[SAN] Les groupements de défense sanitaire


      -[AGR] Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles


      BENEF _ NOM

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]


      -Non sinon


      Non

      Nom du bénéficiaire

      TEXTE

      BENEF _ PRENOM

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]


      -Non sinon


      Non

      Prénom


      du bénéficiaire


      TEXTE

      BENEF _ QUALITE

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS]


      -Non sinon


      Non

      Qualité/ profession


      du bénéficiaire


      LISTE

      -[10] Médecin


      -[40] Chirurgien-dentiste


      -[50] Sage-femme


      -[21] Pharmacien


      -[01] Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière


      -[60] Infirmier


      -[70] Masseur-kinésithérapeute


      -[80] Pédicure-podologue


      -[94] Ergothérapeute


      -[96] Psychomotricien


      -[91] Orthophoniste


      -[92] Orthoptiste


      -[98] Manipulateur d'électroradiologie médicale


      -[86] Technicien de laboratoire médical


      -[05] Audioprothésiste


      -[28] Opticien-lunetier


      -[82] Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées


      -[95] Diététicien


      -[02] Aide soignant


      -[03] Auxiliaire de puériculture


      -[04] Ambulancier


      -[ADE] Assistant dentaire


      BENEF _ ADRESSE1

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]


      -Non sinon


      Non

      Adresse


      du bénéficiaire


      TEXTE

      -Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS] ou [VET]


      -Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à


      [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU]


      BENEF _ ADRESSE2

      Non

      Non

      Complément 1


      de l'adresse


      du bénéficiaire


      TEXTE

      BENEF _ ADRESSE3

      Non

      Non

      Complément 2


      de l'adresse


      du bénéficiaire


      TEXTE

      BENEF _ ADRESSE4

      Non

      Non

      Complément 3


      de l'adresse


      du bénéficiaire


      TEXTE

      BENEF _ CODEPOSTAL

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]


      -Non sinon


      Non

      Code postal


      du bénéficiaire


      CODEPOSTAL

      BENEF _ VILLE

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]


      -Non sinon


      Non

      Ville du bénéficiaire

      TEXTE

      BENEF _ PAYS

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]


      -Non sinon


      Non

      Pays du bénéficiaire

      LISTE

      -Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochet) Exemple : [FR] pour France

      BENEF _ TITRE

      Non

      Non

      Titre du bénéficiaire

      LISTE

      -[PR] Professeur


      -[MG] Médecin Général


      -[PG] Pharmacien Général


      -[PC] Pharmacien Chef


      -[MC] Médecin chef


      -[DR] Docteur


      -[AUTRE] Autre


      BENEF _ SPECIALITE

      Non

      Non

      Spécialité (ou discipline) du bénéficiaire

      LISTE

      -[SCD01] Orthopédie dento-faciale


      -[SCD02] Chirurgie Orale


      -[SCD03] Médecine Bucco-Dentaire


      -[SM01] Anatomie et cytologie pathologiques


      -[SM02] Anesthesie-réanimation


      -[SM03] Biologie médicale


      -[SM04] Cardiologie et maladies vasculaires


      -[SM05] Chirurgie générale


      -[SM06] Chirurgie maxillo-faciale


      -[SM07] Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie


      -[SM08] Chirurgie orthopédique et traumatologie


      -[SM09] Chirurgie infantile


      -[SM10] Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique


      -[SM11] Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire


      -[SM12] Chirurgie urologique


      -[SM13] Chirurgie vasculaire


      -[SM14] Chirurgie viscérale et digestive


      -[SM15] Dermatologie et vénéréologie


      -[SM16] Endocrinologie et métabolisme


      -[SM17] Génétique médicale


      -[SM18] Gériatrie


      -[SM19] Gynécologie médicale


      -[SM20] Gynécologie-obstétrique


      -[SM21] Hématologie


      -[SM22] Hématologie (option Maladie du sang)


      -[SM23] Hématologie (option Onco-hématologie)


      -[SM24] Gastro-entérologie et hépatologie


      -[SM25] Médecine du travail


      -[SM26] Qualifié en Médecine Générale


      -[SM27] Médecine interne


      -[SM28] Médecine nucléaire


      -[SM29] Médecine physique et réadaptation


      -[SM30] Néphrologie


      -[SM31] Neuro-chirurgie


      -[SM32] Neurologie


      -[SM33] Neuro-psychiatrie


      -[SM34] ORL et chirurgie cervico faciale


      -[SM35] Oncologie (option onco-hématologie)


      -[SM36] Oncologie option médicale


      -[SM37] Oncologie option radiothérapie


      -[SM38] Ophtalmologie


      -[SM39] Oto-rhino-laryngologie


      -[SM40] Pédiatrie


      -[SM41] Pneumologie-


      [SM42] Psychiatrie


      -[SM43] Psychiatrie option enfant & adolescent-[SM44] Radio-diagnostic


      -[SM45] Radio-thérapie


      -[SM46] Réanimation médicale


      -[SM47] Recherche médicale


      -[SM48] Rhumatologie


      -[SM49] Santé publique et médecine sociale


      -[SM50] Stomatologie


      -[SM51] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 1


      -[SM52] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 2


      -[SM53] Spécialiste en Médecine Générale


      -[SM54] Médecine Générale


      -[SM55] Radio-diagnostic et Radio-Thérapie


      -[SM99] ORL et ophtalmologie


      -[SP01] Radio-pharmacie


      -[SP02] Hygiène


      -[SP03] Pharmacovigilance


      -[SP04] Hémovigilance


      -[AUTRE] Autre


      BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE

      Oui

      Non

      Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire

      LISTE

      -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS], les valeurs autorisées sont :'[RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé, [ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre, [AUTRE] pour les autres cas


      -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [VET], les valeurs autorisées sont :'[ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre


      -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [SAN] ou [AGR], les valeurs autorisées sont :'[SIREN] pour le numéro SIREN, [FINESS] pour le numéro FINESS, [AUTRE] pour les autres cas


      -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [ETU], les valeurs autorisées sont : [RPPS], [AUTRE]


      BENEF _ IDENTIFIANT _ VALEUR

      -Oui si BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE différent de [AUTRE]


      -Non sinon


      Non

      Valeur


      de l'identifiant


      du bénéficiaire


      TEXTE

      -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé


      -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre


      -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [SIREN], le numéro siren


      -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [FINESS], le numéro finess.


      -Valeur libre si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée. Ne rien mettre si inconnu.


      BENEF _ ETABLISSEMENT

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]


      -Non sinon


      Non

      Nom


      de l'établissement d'enseignement


      TEXTE

      BENEF _ ETABLISSEMENT _ CODEPOSTAL

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]


      -Non sinon


      Non

      Code postal


      de l'établissement


      d'enseignement


      CODEPOSTAL

      BENEF _ ETABLISSEMENT _ VILLE

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]


      -Non sinon


      Non

      Ville


      de l'établissement


      d'enseignement


      TEXTE

      BENEF _ DENOMINATIONSOCIALE

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]


      -Non sinon


      Non

      Dénomination


      sociale


      du bénéficiaire


      TEXTE

      BENEF _ OBJETSOCIAL

      -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]


      -Non sinon


      Non

      Objet social


      du bénéficiaire


      TEXTE

      LIGNE _ TYPE

      Oui

      Non

      Avantage ou convention ou rémunération

      LISTE

      -[A] pour Avantage


      -[C] pour Convention


      -[R] pour Rémunération


      CONV _ DATE _ SIGNATURE

      -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [C]


      -Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)


      Non

      Date de signature de la convention

      DATE

      Format JJ/ MM/ AAAA

      CONV _ OBJET

      Non

      Objet


      de la convention


      LISTE

      -[A] Autre (PRECISER DANS LA COLONNE CONV _ OBJET _ AUTRE)


      -[ADS] Achat de documentation scientifique


      -[AECES] Achat/ location d'espaces dans le cadre d'événements scientifiques


      -[AEP] Achat/ location d'espace publicitaire


      -[APS] Autres prestations de services


      -[CDLE] Cession de droits/ licence d'exploitation


      -[CEAS] Contrat/ expertise autre que scientifique


      -[CES] Contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant


      -[CI] Contrat d'interview


      -[CIM] Contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur


      -[DON] Don/ Mécénat


      -[ED] Edition


      -[EEE] Enquête/ Etude/ Etude de marché (hors recherche)


      -[EPC] Evaluation produit cosmétique


      -[FOR] Formation


      -[HOS] Hospitalité


      -[IC] Inscription congrès


      -[PARR] Parrainage


      -[PART] Partenariat


      -[PM] Prêt de matériel


      -[RB] Remise d'une bourse


      -[RP] Remise de prix


      -[RS] Recherche scientifique


      -[VPC] Vigilance produit cosmétique


      CONV _ OBJET _ AUTRE

      Non

      Précision de l'objet de la convention

      TEXTE

      CONV _ DATE _ DEBUT

      Non

      Date de début


      de couverture


      de la convention


      DATE

      Format JJ/ MM/ AAAA

      CONV _ DATE _ FIN

      Non

      Non

      Date de fin


      de couverture


      de la convention


      DATE

      Format JJ/ MM/ AAAA

      CONV _ MONTANT

      Non

      Non

      Somme versée


      au titre


      de la convention (Montant)


      MONTANT

      CONV _ EVENEMENT _ DATE

      Non

      Non

      Date


      de l'événement


      lié à la convention


      DATE

      Format JJ/ MM/ AAAA A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

      CONV _ EVENEMENT _ NOM

      Non

      Non

      Nom


      de l'événement


      lié à la convention


      TEXTE

      A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

      CONV _ EVENEMENT _ LIEU

      Non

      Non

      Lieu


      de l'événement


      lié à la convention


      TEXTE

      A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

      CONV _ EVENEMENT _ ORGANISATEUR

      Non

      Non

      Organisateur


      de l'événement


      lié à la convention


      TEXTE

      A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)

      AVANT _ DATE

      -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [A]


      -Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)


      Non

      Date


      où l'avantage


      a été accordé


      DATE

      Format JJ/ MM/ AAAA

      AVANT _ MONTANT

      Non

      Montant arrondi


      à l'euro


      le plus proche


      MONTANT

      AVANT _ NATURE

      Non

      Nature


      de l'avantage


      accordé


      TEXTE

      AVANT _ CONVENTION _ LIE

      Non

      Non

      Identifiant


      de la convention


      éventuellement liée à cet avantage


      TEXTE

      REMU _ DATE

      -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [R]


      -Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)


      Non

      Date


      où la rémunération


      a été versée


      DATE

      Format JJ/ MM/ AAAA

      REMU _ MONTANT

      Non

      Montant


      arrondi


      à l'euro


      le plus proche


      MONTANT

      REMU _ CONVENTION _ LIEE

      Non

      Identifiant


      de la convention


      active liée


      à cette rémunération


      TEXTE


Fait le 3 décembre 2013.


Marisol Touraine

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