Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 septembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 2 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 19 septembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 12 septembre 2013,
Décrète :
Fait le 13 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve