Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2014

NOR : EFIC1323491D

JORF n°0288 du 12 décembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 22 avril 2021

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,


Vu le code de la consommation ;


Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-4-1 ;


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


Vu la notification n° 2013/166/F adressée le 22 mars 2013 à la Commission européenne en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète :


Fait le 10 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti

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