Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-4-1 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la notification n° 2013/166/F adressée le 22 mars 2013 à la Commission européenne en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :