Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2015

NOR : EFIT1325177A

JORF n°0286 du 10 décembre 2013

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Version abrogée depuis le 15 mai 2015


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, résultant de l'article 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013,
Arrête :


Fait le 25 octobre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez

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