Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : DEVR1323972D

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 31 décembre 2015

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,


Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 8, ensemble la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-1 ;


Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 233-1 à L. 233-4 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :


Fait le 4 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin

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