Arrêté du 28 novembre 2013 relatif aux conditions de rémunération des étudiants sages-femmes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2016

NOR : AFSH1329422A

JORF n°0282 du 5 décembre 2013

ChronoLégi
Version abrogée au 30 octobre 2020


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article D. 635-6 du code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4151-7 et L. 4151-7-1 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 septembre 2013,
Arrêtent :


Fait le 28 novembre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle - DGESIP A,
J.-M. Jolion
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel

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