Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2013

NOR : JUSD1306425D

JORF n°0281 du 4 décembre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-3-1, 530-1, 530-3, 628-9, R. 41-8, R. 49-3, R. 49-11, R. 49-17, R. 49-18 et R. 251 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 70 et 72 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 2 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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