Décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2017

NOR : PROI1321884D

JORF n°0277 du 29 novembre 2013

Version en vigueur au 07 décembre 2024

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du redressement productif,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom ;
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Article 1 (abrogé)

    A compter du 1er décembre 2011, le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :


    GRADES

    CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
    (indices bruts)

    OBSERVATIONS

    Directeur régional

    1015-HEA

    Directeur départemental

    852-1015

    Directeur départemental adjoint

    841-966

    Inspecteur principal

    379-801

    Inspecteur

    379-780

    Contrôleur divisionnaire

    425-655

    Contrôleur

    325-616

    Agent d'exploitation du service général

    290-499

    Assistant administratif

    287-449

    Chef d'établissement de classe exceptionnelle

    841-966

    Chef d'établissement de classe supérieure

    841

    Chef d'établissement hors classe

    687-801

    Chef d'établissement de 1re classe

    379-780

    Chef d'établissement de 2e classe

    379-691

    Chef d'établissement de 3e classe

    425-612

    Chef d'établissement de 4e classe

    463-510

    Chef technicien des installations

    359-655

    Technicien des installations

    325-622

    Aide-technicien des installations

    290-499

    Chef de district

    425-655

    Chef de secteur

    365-616

    Conducteur de travaux des lignes

    325-616

    Agent d'exploitation

    287-449

    Réviseur en chef

    750-966

    Réviseur

    379-780

    Chef dessinateur

    359-655

    Dessinateur projeteur

    325-616

    Dessinateur

    287-449

    Contrôleur du service auto

    325-616

    Mécanicien dépanneur

    287-449

    Chef d'atelier

    348-616

    Contremaître

    287-449

    Ouvrier d'Etat

    281-388

    Chef surveillant

    281-388

    Agent de service

    281-388

    Agent des services techniques de 2e classe

    281-388

    Assistant de service social chef

    379-659

    Assistant de service social

    325-642

    Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux

    379-655

    Infirmier et infirmière des services médicaux

    325-616


  • Le classement hiérarchique des grades des personnels de France Télécom figurant dans le tableau ci-après est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau :


    GRADES


    CLASSEMENT


    hiérarchique


    (indices bruts)


    OBSERVATIONS


    Directeur régional


    1027-HEA


    Directeur départemental


    863-1027


    Directeur départemental adjoint


    853-978


    Inspecteur principal


    393-814


    Inspecteur


    393-792


    Contrôleur divisionnaire


    434-683


    Contrôleur


    339-623


    Agent d'exploitation du service général


    381-555


    Chef d'établissement de classe exceptionnelle


    853-978


    Chef d'établissement de classe supérieure


    853


    Chef d'établissement hors classe


    699-814


    Chef d'établissement de 1re classe


    393-792


    Chef d'établissement de 2e classe


    393-702


    Chef d'établissement de 3e classe


    434-620


    Chef d'établissement de 4e classe


    471-518


    Chef technicien des installations


    367-683


    Technicien des installations


    339-630


    Aide-technicien des installations


    381-555


    Chef de district


    434-683


    Chef de secteur


    373-623


    Conducteur de travaux des lignes


    339-623


    Agent d'exploitation du service des lignes


    358-475


    Réviseur en chef


    762-978


    Réviseur


    393-792


    Chef dessinateur


    367-683


    Dessinateur projeteur


    339-623


    Dessinateur


    358-475


    Contrôleur du service auto


    339-623


    Mécanicien dépanneur


    358-475


    Contremaître


    358-475


    Assistant de service social chef


    388-667


    Assistant de service social


    339-650


    Infirmier en chef et infirmière en chef des services médicaux


    388-683


    Infirmier et infirmière des services médicaux


    339-623


  • A modifié les dispositions suivantes :

    -Décret n° 93-511 du 25 mars 1993
    Art. 1-1


  • Le présent décret peut être modifié par décret.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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