Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2013

NOR : INTS1324104A

JORF n°0274 du 26 novembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 janvier 2021

Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


Fait le 23 septembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard

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