Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2013
Le ministre de l'intérieur, Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 et R. 221-4 ; Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, Arrête :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation : Le délégué à la sécurité et à la circulation routières, F. Péchenard
Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire