Arrêté du 15 novembre 2013 pris pour l'application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles et relatif au coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) et à la valeur en points de celui-ci dans les établissements autorisés à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2013

NOR : AFSA1325048A

JORF n°0274 du 26 novembre 2013

ChronoLégi

Version en vigueur au 26 janvier 2025


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-9, R. 314-170-6 et R. 314-170-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-3 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013,
Arrêtent :


  • Pour déterminer la valeur du « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS), le coefficient de valorisation appliqué à la cotation en points correspondant au « pathos moyen pondéré » (PMP) est fixé à 2,59.

  • Lorsqu'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, la valeur du pathos moyen pondéré prise en compte lors de son installation est fixée à 110 points.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concernene, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2013.


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade

Retourner en haut de la page