Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 56 et 57 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 décembre 2011,
Décrète :
Fait le 22 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Par décision du Conseil d'Etat n° 375703 du 17 juin 2015, Art. 1, le décret du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert de propriété aux provinces de la Nouvelle-Calédonie des collèges relevant du ministre de l'éducation nationale est annulé.