Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2013

NOR : ETLL1302212D

JORF n°0273 du 24 novembre 2013

Version en vigueur au 18 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 642-10 à L. 642-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 22 novembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot

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