Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/279/F ;
Vu la décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 121-5 et R. 121-6 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée ;
Vu les avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie en date du 12 juin 2012 et de la Commission centrale de sécurité en date du 6 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013,
Arrête :