Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2013

NOR : AFSA1311895D

JORF n°0261 du 9 novembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 décembre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 375 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-3, L. 226-2-1 et L. 226-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2013-034 en date du 7 février 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 4 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 7 novembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti


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