Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2013

NOR : JUSF1320474D

JORF n°0256 du 3 novembre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-9-11 à R. 57-9-17 et D. 49-54 à D. 79-63 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment les articles 1181 à 1200-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en date du 31 mai 2012,
Décrète :


Fait le 30 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira

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