Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2013

NOR : DEVR1325724D

JORF n°0254 du 31 octobre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mars 2021

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,


Vu le code de la route ;


Vu le code de l'environnement ;


Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,


Décrète :


Fait le 30 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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