Décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2014

NOR : AFSA1321914D

JORF n°0254 du 31 octobre 2013

ChronoLégi
Version périmée au 06 mai 2021

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,


Vu le code de l'action sociale et des familles ;


Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;


Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;


Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;


Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2013 ;


Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 6 août 2013,


Décrète :


Fait le 29 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti

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