Décret n° 2013-959 du 25 octobre 2013 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2013

NOR : INTD1300944D

JORF n°0251 du 27 octobre 2013

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 novembre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre Etats membres dans la zone euro, notamment son article 13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier de son livre VI ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 25 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

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